MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à la législation relative au contrat d'association du 1er juillet 1901, la présente page définit les mentions légales obligatoires et les règles d'utilisation des supports documentaires de PASSION CREATIVE.
1. Informations Légales et Coordonnées de l'Association
Le présent site web et l'ensemble de ses sous-domaines institutionnels sont édités par l'organisme sans but lucratif :
- Dénomination statutaire : PASSION CREATIVE
- Forme juridique : Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901
- Numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA) : W343031545
- Numéro d'immatriculation SIREN : 924716137 • Code APE / NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
- Adresse du Siège Social et Administratif : APP F13 LES VILLEGIALES, 138 RUE MICHEL CREPEAU, 34070 MONTPELLIER, FRANCE
- Ligne téléphonique directe du Secrétariat : +33 1 93 55 20 47
- Adresse électronique officielle de contact : nijasakoli@gmail.com
- Directrice de la Publication : Nija Sakoli, en sa qualité de Présidente élue de l'association
- Responsable de la Rédaction Statutaire : Laurent Dupuis, Secrétaire Général
L'association PASSION CREATIVE a été régulièrement déclarée en Préfecture de l'Hérault et a fait l'objet d'une insertion constitutive au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.
2. Prestataire d'Hébergement et Sobriété Énergétique
Le service de mise à disposition des pages publiques et des ressources documentaires est hébergé sur des serveurs informatiques situés au sein de l'Union Européenne, respectant les normes d'éco-conception numérique et de sobriété énergétique :
Localisation des centres de données : Territoire de l'Union Européenne (RGPD conforme)
Politique technique : Aucun traqueur publicitaire, compression native des flux, absence de scripts d'espionnage tiers.
3. Droits d'Auteur, Propriété Intellectuelle et Réutilisation
L'ensemble des textes, guides pédagogiques, fiches techniques d'atelier et articles documentaires rédigés par les membres de PASSION CREATIVE est mis à la disposition du public sous les termes de la licence internationale Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0).
Conditions d'Utilisation des Contenus Éducatifs :
- Attribution obligatoire : Vous devez obligatoirement créditer « Association PASSION CREATIVE (Montpellier) » et intégrer un lien vers nos supports officiels.
- Pas d'utilisation commerciale : Il est strictement interdit d'utiliser tout ou partie de nos documents, photographies ou guides à des fins mercantiles, publicitaires ou commerciales.
- Partage dans les mêmes conditions : Si vous modifiez, transformez ou adaptez nos supports pédagogiques, vous devez impérativement diffuser l'œuvre dérivée sous une licence Creative Commons identique.
Les œuvres d'art originales des plasticiens et des participants aux ateliers reproduites sur ce site demeurent la propriété morale et intellectuelle exclusive de leurs auteurs respectifs, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français. Toute reproduction d'œuvres protégées sans accord exprès est rigoureusement interdite.
4. Limitation de Responsabilité et Neutralité de Service
PASSION CREATIVE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour diffuser des informations précises, actualisées et vérifiées concernant son calendrier d'activités, ses statuts et ses bilans financiers. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles omissions, inexactitudes temporaires ou retards de mise à jour résultant de contraintes administratives préfectorales ou municipales.
Les liens hypertextes pointant vers des sites institutionnels externes (Préfecture de l'Hérault, Mairie de Montpellier, Journal Officiel, Légifrance) sont proposés à titre purement informatif. PASSION CREATIVE n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes tierces et décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou à leurs politiques de traitement des données.
Le site ne propose aucun paiement en ligne d'ordre commercial, aucune transaction financière spéculative et aucun achat de marchandises. Tout règlement s'opère par chèque associatif direct ou virement bancaire transparent auprès de notre Trésorière.
5. Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable par voie de conciliation civique auprès du Conseil d'Administration de l'association.
À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de deux mois, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier.
6. Déclaration de Conformité à l'Accessibilité Numérique (RGAA 4.1)
Fidèle à ses engagements d'inclusion universelle, PASSION CREATIVE s'efforce de rendre l'intégralité de ses supports web accessibles à toutes les personnes en situation de handicap, conformément aux exigences de l'Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Notre interface respecte scrupuleusement les critères fondamentaux du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA version 4.1) :
- Rapport de contraste renforcé : Contraste minimal de 4.5:1 sur l'ensemble des textes courants et de 3:1 sur les titres et éléments graphiques majeurs.
- Navigation intégrale au clavier : Présence d'un indicateur de focus bien visible et hiérarchie logique des balises de titres (H1 à H4).
- Alternatives textuelles pertinentes : Tous les éléments visuels et photographiques disposent d'attributs « alt » descriptifs et précis pour les lecteurs d'écran.
- Typographie lisible et adaptable : Utilisation de polices de caractères sans empattement hautement lisibles avec possibilité d'agrandissement sans perte d'information.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou à une ressource éducative, vous êtes invité à nous le signaler immédiatement via notre formulaire de contact afin que nous puissions vous transmettre le document dans un format adapté.
7. Signalement de Contenus et Procédure de Droit de Réponse
Toute personne physique ou morale estimant qu'un texte, compte-rendu d'exposition ou document publié sur le site porte atteinte à ses droits légitimes ou contient une erreur factuelle peut adresser une demande de rectification ou exercer son droit de réponse légal (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège statutaire ou par courriel direct à la Directrice de la Publication.
Le Conseil d'Administration s'engage à instruire chaque signalement sous quinzaine et à procéder aux corrections nécessaires avec la diligence qu'impose l'éthique associative.