POLITIQUE STATUTAIRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'association PASSION CREATIVE accorde une importance primordiale à la préservation de la vie privée et à la sécurité des données à caractère personnel de ses membres, bénévoles, usagers et donateurs, en conformité rigoureuse avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités de l'association est :
- Personne Morale : PASSION CREATIVE (Association Loi 1901)
- Identifiant RNA : W343031545 • SIREN : 924716137
- Siège Social : APP F13 LES VILLEGIALES, 138 RUE MICHEL CREPEAU, 34070 MONTPELLIER, FRANCE
- Représentante Légale : Nija Sakoli, Présidente
- Ligne Téléphonique Dédiée : +33 1 93 55 20 47
- Contact Délégué à la Protection des Données (DPO) : nijasakoli@gmail.com
L'association veille à ce que chaque donnée confiée soit traitée de manière licite, loyale et transparente. All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.
2. Finalités et Bases Juridiques des Traitements
PASSION CREATIVE ne procède à aucune collecte superfétatoire ni à aucune exploitation commerciale ou publicitaire des données. Les données recueillies répondent exclusivement aux finalités statutaires suivantes :
Gestion du Registre des Membres
Base légale : Exécution du contrat d'association (Art. 6-1-b RGPD).
Usage : Tenue du registre spécial des sociétaires, convocation aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, et suivi des droits de vote statutaires.
Émission des Reçus Fiscaux CERFA
Base légale : Obligation légale et fiscale (Art. 6-1-c RGPD, Code Général des Impôts).
Usage : Établissement des attestations fiscales officielles CERFA n° 11580*05 pour les donateurs ouvrant droit à la réduction d'impôt légale.
Sécurité et Urgences lors des Ateliers
Base légale : Intérêt légitime et sauvegarde des intérêts vitaux (Art. 6-1-d et f RGPD).
Usage : Fiches d'émargement, contacts d'urgence des tuteurs légaux pour les enfants mineurs participant aux ateliers d'arts plastiques.
3. Durées de Conservation des Fichiers Associatifs
Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
- Données des adhérents et membres du Conseil d'Administration : Conservées pendant toute la durée de l'adhésion active, puis archivées en base intermédiaire pendant trois années à des fins de preuve statutaire en cas de contrôle préfectoral.
- Données relatives aux dons et reçus fiscaux : Conservées pendant six années à compter de la date de délivrance du reçu, conformément aux prescriptions des articles L. 102 B et suivants du Livre des Procédures Fiscales.
- Fiches de présence aux ateliers publics : Conservées pendant l'année civile en cours pour la justification des bilans d'activité auprès des collectivités publiques subventionnaires, puis détruites par broyage sécurisé.
- Demandes transmises par le formulaire de contact : Conservées pour une durée maximale de douze mois après le traitement complet de la requête civique, puis effacées définitivement.
4. Droits des Adhérents, Donateurs et Usagers
Conformément aux Articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique dispose des prérogatives inaliénables suivantes concernant ses données :
Droit d'Accès et de Rectification
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées et de recevoir une copie intégrale des informations enregistrées. Vous pouvez demander la modification immédiate de toute mention inexacte, incomplète ou obsolète.
Droit à l'Effacement et Limitation
Vous pouvez solliciter la suppression de vos données personnelles de nos registres de contact (sous réserve du respect des obligations légales de conservation des reçus fiscaux délivrés) ou demander le gel temporaire d'un traitement contesté.
Pour faire valoir l'un quelconque de ces droits, il vous suffit d'adresser une simple demande écrite par voie postale à notre siège : PASSION CREATIVE • APP F13 LES VILLEGIALES, 138 RUE MICHEL CREPEAU, 34070 MONTPELLIER ou par courriel électronique à nijasakoli@gmail.com.
Le Conseil d'Administration s'engage statutairement à donner suite à votre sollicitation dans un délai maximal de trente jours calendaires, sans aucuns frais. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la faculté de déposer une réclamation en ligne auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
5. Mesures de Sécurité et Absence Totale de Profilage
PASSION CREATIVE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction accidentelle, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès illégitime :
- Absence de transfert hors de l'Union Européenne : Toutes les données associatives sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).
- Refus catégorique des cookies publicitaires et traceurs comportementaux : Notre site internet n'embarque aucun pixel espion de réseaux sociaux, aucun script publicitaire ciblé et aucun outil de profilage automatisé.
- Cloisonnement strict des accès : Seuls les membres habilités du Bureau (Présidente, Secrétaire, Trésorière) disposent des codes d'accès sécurisés aux fichiers sociétaires.
6. Prises de Vue Photographiques et Droit à l'Image
Dans le cadre de ses missions d'utilité publique, PASSION CREATIVE est amenée à documenter la vie associative et les ateliers artistiques pour ses rapports d'activité adressés aux collectivités territoriales subventionnaires.
L'association applique une politique stricte d'autorisation préalable :
- Mineurs : Aucune photographie reconnaissable d'un enfant mineur n'est publiée sans le consentement écrit explicite et signé de ses représentants légaux. À défaut, les prises de vue sont réalisées de dos, en plan large, ou cadrées exclusivement sur les gestes créatifs et les œuvres produites.
- Majeurs : Les participants aux ateliers et vernissages publics sont informés au préalable de la présence d'un photographe bénévole de l'association et peuvent signifier à tout moment leur refus d'apparaître sur les clichés.
- Droit de retrait immédiat : Toute personne photographiée peut exiger le retrait sans délai et sans justification de son image sur l'ensemble de nos supports de communication par simple courriel au secrétariat.
7. Registre des Traitements et Procédure en Cas d'Incident
Conformément à l'Article 30 du RGPD, l'association tient à jour un Registre interne des Activités de Traitement consignant les catégories de données collectées, les finalités associées et les mesures techniques de protection appliquées.
En cas de violation avérée de données personnelles (accès non autorisé, vol de matériel informatique, fuite de documents), le Bureau s'engage statutairement à :
- Notifier l'incident à la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, conformément à l'Article 33 du RGPD.
- Informer individuellement dans les meilleurs délais chaque personne concernée si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, en lui précisant la nature de l'incident et les mesures correctives adoptées.